Enquête exploratoire sur la réalisation des objectifs poursuivis par la loi sur l’enquête pénale d’exécution (loi EPE)

Rapports

La loi du 11 février 2014 a introduit dans notre arsenal législatif l’enquête pénale d’exécution (EPE) qui permet d’optimaliser le recouvrement des amendes et frais de justice. Cinq ans après son entrée en vigueur, la Commission d’avis et d’enquête réunie (CAER) du Conseil supérieur de la Justice a essayé de savoir pourquoi elle était sous-utilisée quels étaient les facteurs qui pourraient participer à l’essor de ce type d’enquête.