FAQ

Où puis-je trouver la réglementation applicable ?

Ai-je le droit de voter ? (art. 1 A.R.)

Quand et où dois-je voter ?

Je n’ai pas reçu de convocation. Que dois-je faire ?

Suis-je obligé de voter ?

Que dois-je faire si je suis dans l’impossibilité de voter électroniquement le vendredi 25 septembre 2020 entre 8h00 et 20h00

Comment dois-je voter ?

 

 

Où puis-je trouver la réglementation applicable ?

Vous trouverez les dispositions applicables dans l’arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d’élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice. Vous le trouvez sous la rubrique « réglementation » sur cette page web.

Ai-je le droit de voter ? (art. 1 A.R.)

Pour avoir le droit de voter, vous devez être magistrat de carrière et avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministère public à la date de publication de l’appel aux candidats, soit le 10 janvier 2020.

Si vous avez donc été nommé avant le 10 janvier 2020 mais que vous avez prêté serment après cette date, vous n’avez pas le droit de voter.

Les magistrats qui ont été admis à la retraite n’ont pas le droit de voter. Les magistrats qui ont été autorisés à continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à leurs septante ans (ou leurs septante-trois ans à la Cour de cassation) (art. 383ter C.jud.) ont par contre le droit de voter. C’est également le cas des magistrats autorisés à continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante par leur admission à la retraite au sein de leur juridiction (art. 383bis C.jud.).

Quand et où dois-je voter ?

Les élections ont lieu le vendredi 25 septembre 2020. Le vote électronique peut s’effectuer à partir de tout matériel informatique connecté à Internet depuis n’importe quel endroit dans le monde. Les électeurs sont admis à voter de 8 heures à 20 heures. Les électeurs qui sont connectés avant 20 heures sont admis au vote et doivent exprimer leur vote dans le délai fixé par le système informatique.

Attention : Les électeurs sont admis à voter le 25 septembre 2020 de 8 heures à 20 heures, heure légale en Belgique (= UTC + 120 minutes). Le cas échéant, tenez donc compte du fuseau horaire dans lequel vous vous trouvez et du décalage par rapport à l’heure légale en Belgique.

Je n’ai pas reçu de convocation. Que dois-je faire ?

Les convocations seront envoyées aux électeurs par courrier simple au plus tard le 10 septembre 2020.

Les électeurs qui n'ont pas reçu ou qui ont perdu leur convocation peuvent la retirer au siège du Conseil supérieur jusqu'à 18 heures le jour du vote ou, si nécessaire, la recevoir par voie électronique jusqu'à la même heure sur demande adressée par courrier électronique à election@csj.be ou demander par téléphone (02/535 1616) qu'elle leur soit envoyée par courrier électronique à leur adresse just.fgov.be.

Peut-être n’avez-vous pas le droit de voter (voyez ci-dessus) ? Dans ce cas, il est normal que vous n’ayez pas reçu de convocation.

Suis-je obligé de voter ?

Oui, le vote est obligatoire.

Que dois-je faire si je suis dans l’impossibilité de voter électroniquement le vendredi 25 septembre 2020 entre 8h00 et 20h00 ?

Le vote électronique peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à Internet à n’importe quel endroit dans le monde. .Attention : Les électeurs sont admis à voter le 25 septembre 2020 de 8 heures à 20 heures, heure légale en Belgique (= UTC + 120 minutes). Tenez donc compte de la zone de temps de l’endroit où vous vous trouvez et de la différence à l’heure légale en Belgique.

Comme il est possible de voter depuis tout lieu entre 8 et 20 heures le 25 septembre, le vote par procuration n’est pas possible.

Si malgré cela, vous ne pouvez voter électroniquement pour cause d'activités professionnelles, de séjour à l'étranger ou de maladie vous devez fournir les pièces justificatives nécessaires au président du Conseil supérieur qui rédige une liste des électeurs légalement empêchés

A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sous la rubrique « modèles ». 

Quelles pièces pouvez-vous invoquer ? Toutes les pièces qui démontrent que vous ne pouvez pas voter pour cause de maladie, d’activités professionnelles ou de séjour à l’étranger : attestation médicale, réservation d’hôtel ou d’avion, ticket de train, ordonnance sur base de l’article 331 C.jud., etc… En cas d’impossibilité absolue de produire une pièce justificative du séjour à l’étranger, vous pouvez faire usage d’une déclaration sur l’honneur dont vous trouvez un modèle sous la rubrique « modèles ».

Si malgré les démarches que vous avez précédemment accomplies, il s’avère qu’il vous est néanmoins possible de voter le 25 septembre entre 8h et 20 heures, vous serez admis au vote et pourrez exprimer votre vote par voie électronique.

Comment dois-je voter ?

Vous trouverez bientôt ici (lien vers explications/brochure) les explications techniques sur la façon de vous connecter au système de vote électronique et d’émettre votre vote.

Chaque électeur doit émettre trois suffrages dont, au moins, un pour un candidat du siège, un pour un candidat du ministère public et un pour un candidat de chaque sexe (article 259bis-2, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire).

L’électeur a le choix de voter valablement ou d’émettre un vote blanc. Le système de vote électronique ne permet pas un vote nul.

Par conséquent, ll n’est pas possible d’émettre :

  • moins ou plus de trois suffrages ;
  • ses trois suffrages uniquement pour des candidats du siège ;
  • ses trois suffrages uniquement pour des candidats du ministère public ;
  • ses trois suffrages uniquement pour des candidats du même sexe.