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Rapports annuels
la magistrature continue de se féminiser – Enquêtes de contrôle intéressantes
Divers
Le 1er avril 2020, La CAER a formulé des observations importantes sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux ...
Rapports
L’enquête pénale d’exécution a été instituée en 2014. Elle permet d’optimaliser le recouvrement des amendes et frais de justice. Cinq ans après son entrée en vigueur, le CSJ a essayé de savoir pourquoi elle était sous-utilisée.

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